Combien peut-on donner d’argent sans déclarer ?

Argent de poche, cadeaux de naissance, ouverture d’un Livret A… vous avez de nombreuses occasions de donner de l’argent à vos enfants et/ou petits-enfants. Mais attention ! A partir d’un certain montant, ce que la loi appelle un « présent d’usage » peut être requalifié en « don manuel ». Dès lors, des règles strictes s’imposent… Combien pouvez-vous donner d’argent sans déclarer ? Quels sont les risques ? Quelle imposition et quels abattements pour les donations déclarées ? Réponses !

Du présent d’usage au don manuel, la frontière juridique est floue…

Lorsque vous donnez de l’argent à vos proches, notamment vos descendants, plusieurs situations au choix motivent votre décision :

• Vous souhaitez transmettre du patrimoine à vos enfants ou petits-enfants de votre vivant, pour optimiser votre succession ? Vous pouvez tout à fait leur donner de l’argent, en transférant tout simplement les sommes de compte à compte.
• Votre enfant se marie, fête un anniversaire ou réussit un examen ? Vous avez peut-être envie de lui offrir un cadeau. De la même manière, vous pouvez lui faire cadeau d’argent.
• Un de vos enfants a besoin d’un coup de pouce financier pour se lancer ? Etudes ou achat immobilier : vous pouvez l’aider à financer son projet en lui donnant de l’argent.

Les règles à connaître au moment de donner de l’argent :

• Si le don d’argent est considéré comme un présent d’usage au sens de la loi et de la jurisprudence, les sommes échappent à la fiscalité. Vous n’avez donc rien à déclarer !
• Si le don d’argent est considéré comme un don manuel, vous êtes obligé de le déclarer à l’administration fiscale. Et vous payez des droits de donation…

Don manuel ou cadeau d’usage – ou combien peut-on donner d’argent sans déclarer…

La loi et la jurisprudence évoquent la notion de cadeau d’usage, une pratique fréquente en famille. Mais les critères n’étant pas clairs, la définition reste floue. Combien peut-on donner d’argent sans déclarer ? La réponse est à l’appréciation des juges !

Les pistes pour vous y retrouver :

• La notion d’évènement ou d’occasion particulière dicte la nature du cadeau d’usage. C’est-à-dire que le juge considère plus volontiers le don d’argent comme un cadeau d’usage non soumis à fiscalité les sommes données pour une raison spéciale. Anniversaire, mariage, naissance, baptême, Noël… autant d’évènements dont vous pouvez profiter pour donner de l’argent.
• Le critère de la valeur raisonnable et proportionnée du don entre également en considération. C’est-à-dire que vos ressources sont prises en compte pour évaluer la nature du don. Logiquement, vider la moitié de votre compte en banque alors que vous êtes âgé sera sans doute considéré comme une donation pour anticiper votre succession. Alors que retirer quelques centaines d’euros en espèces d’un compte épargne dont vous avez atteint le plafond pourra passer pour un présent d’usage.

Illustrations :

Vous faites un chèque de 1 500 € à votre fils pour son anniversaire ? Si votre fortune est estimée à 1 million d’euros, vous avez toutes les chances que votre don soit qualifié de cadeau d’usage. Mais si vous faites un virement récurrent de 1 000 € à un petit-fils, sans raison particulière et sans patrimoine conséquent, attention à la requalification en don manuel…

Notez qu’un placement financier au bénéfice d’un enfant peut constituer un cadeau d’usage dans les mêmes conditions.

Comment arbitrer en pratique ?

La théorie est floue mais la pratique est moins complexe ! Vous avez en effet un délai très long pour déclarer le don d’argent…

• Vous choisissez de ne pas déclarer le don parce que vous estimez que c’est un cadeau d’usage : en cas de requalification suite à un contrôle fiscal, vous avez 1 mois pour faire la déclaration. Et en pratique, le risque de pénalités sur le fondement du redressement fiscal est moindre.
• Vous choisissez de déclarer le don : vous avez jusqu’à votre décès pour faire la déclaration. Le temps de réfléchir à l’opportunité de la déclaration…

Concrètement : si vous estimez que le don est un cadeau d’usage, vous ne déclarez rien et vous ne payez pas de droits de donation.

Don manuel non déclaré : 2 risques à anticiper

Vous pouvez potentiellement donner beaucoup d’argent sans déclarer. Mais attention ! 2 dangers majeurs à connaître :

• En cas de contrôle fiscal, avec requalification du cadeau d’usage en don manuel, vous risquez de payer un impôt supérieur. Vous êtes en effet imposé sur la valeur du don la plus élevée entre la valeur au jour de la déclaration et la valeur au jour de la donation – conformément à l’article 757 du Code général des impôts. Exemple : vous placez 10 000 € sur un compte épargne au bénéfice d’un proche. Au jour de la déclaration, après contrôle fiscal, l’argent a produit des intérêts. Vous payez alors des droits de donation sur la somme placée, augmentée des intérêts. Si vous aviez déclaré au jour de la donation, les droits de donation n’auraient été calculés que sur le montant de la somme placée.

A noter : déclarer l’argent que vous donnez, au jour de la donation, vous permet de bénéficier des abattements successifs. C’est un bon moyen d’optimiser votre succession : les droits à payer sont en effet réduits.

• Les dons d’argent peuvent être sources de conflits familiaux… Vous donnez beaucoup d’argent à votre fils, sans rien donner à votre fille ? Au jour de votre succession, votre fille qui s’estime lésée pourra demander le rapport de la donation à la succession. Votre fils devra alors indemniser sa sœur. Et dans les situations les plus conflictuelles, votre fils peut être jugé coupable de recel successoral, auquel cas il peut perdre sa part d’héritage.

Combien peut-on donner d’argent sans déclarer ni risquer le rapport à la succession ?

Les règles de dévolution successorale imposent de respecter une certaine égalité entre vos héritiers. Vous pouvez tout à fait utiliser le don d’argent pour avantager un enfant, mais dans une certaine limite…

Illustration :

• Vous donnez 30 000 € à votre fille sans déclarer. Puis vous donnez 10 000 € à votre fils sans déclarer.
• Au jour de votre décès, vous laissez un patrimoine évalué à 50 000 €. Vos 2 enfants se partagent alors ce patrimoine, à hauteur de 25 000 € chacun. Dans la mesure où les dons d’argent sont considérés comme des cadeaux d’usage, pas de rapport à la succession !
• Mais attention : votre fils pourra demander le rapport des donations en arguant qu’il s’agit de dons manuels soumis à déclaration… Dans ce cas, les 40 000 € (30 000 + 10 000) sont rapportés à votre succession, alors évaluée à 90 000 €. Dans ce cas, chacun de vos enfants doit recevoir la moitié, soit 45 000 €. Concrètement, votre fille devra rembourser 10 000 € à son frère.

Donner de l’argent sans déclarer vous expose au risque de rapport à la succession – sauf montants raisonnables et proportionnés, à des occasions spéciales. Vous ne pouvez alors pas avantager un enfant. Pour avantager un enfant, dans la limite de la quotité disponible, vous devez déclarer le don d’argent en précisant qu’il s’agit d’une donation hors part successorale.

Combien pouvez-vous donner d’argent sans payer de droits de donation ?

Combien peut-on donner d’argent sans déclarer ? In fine, c’est votre bon sens et la composition de votre foyer qui dictent la réponse à la question. Vous décidez de déclarer votre don d’argent ? Bonne nouvelle, vous pouvez être exonéré d’impôt !

A noter : le formulaire de déclaration de don d’argent est disponible en ligne.

Abattements et barème des droits de donation :

Vous donnez de l’argent à vos enfants :

Vous pouvez donner jusqu’à 100 000 €, tous les 15 ans, par parent et par enfant, sans payer d’impôt.

Illustration : en couple, vous donnez à chacun de vos 2 enfants 200 000 € en 2021. En 2036, vous pourrez leur donner de nouveau les mêmes sommes. Vous déclarez les sommes mais vous ne payez pas de droits de donation. Au jour de votre décès, vos enfants ne payent pas de droits de succession sur cette part de votre patrimoine.

Vous donnez de l’argent à vos petits-enfants :

L’abattement est de 31 865 €, dans les mêmes conditions. Un petit-enfant peut donc recevoir jusqu’à 127 460 € de ses 4 grands-parents, tous les 15 ans, sans payer de droits de donation.

Au-delà des abattements, les droits de donation sont calculés selon le barème fiscal :