PENSION DE RÉVERSION : RESSOURCES À DÉCLARER, PLAFOND 2021, MONTANT…

Pension de réversion : quelles ressources déclarer ? Quel plafond pour en bénéficier ? Et en cas de divorce puis remariage ? Combien allez-vous toucher ? On fait le point complet.

Pension de réversion : ressources à déclarer pour le calcul du plafond

Au décès de votre époux (ou ex-époux), vous pouvez toucher une partie de sa retraite à partir de vos 55 ans : on parle de pension de réversion. Pour bénéficier de ces versements mensuels, vous devez remplir certaines conditions. Et notamment une condition de ressources… La Sécurité Sociale vous verse une pension de réversion à condition que vos ressources annuelles soient inférieures au plafond 2021 :

• 21 320 € si vous vivez seul ;
• 34 112 € si vous êtes en couple (marié, pacsé ou en concubinage).

A noter : la pension de réversion est exclusivement réservée aux conjoints survivants des époux défunts. Si vous avez été engagé dans un Pacs ou une union libre, vous ne bénéficiez pas de pension de réversion.

La difficulté survient au moment de calculer ces ressources : quels revenus inclure dans le calcul ? Pour savoir si vous êtes éligible à la pension de réversion, découvrez les ressources à déclarer, puis faites le calcul !

Les ressources à déclarer, condition n°1 de votre éligibilité à la pension de réversion :

La somme des ressources suivantes, à déclarer, doit être inférieure à 21 320 € si vous êtes seul, 34 112 € si vous êtes en couple.

Vous travaillez encore :

• Déclarez vos revenus d’activité professionnelle : vos salaires si vous êtes salarié, vos bénéfices annuels (BIC, BNC, BA, micro BIC/BNC…) si vous êtes non-salarié.
• Le cas échéant, déclarez vos indemnités journalières versées par la CPAM (congé maladie, maternité, accident du travail…). Ajoutez également vos allocations chômage ou préretraite versées par Pôle emploi.
• Le cas échéant, déclarez vos allocations – adulte handicapé, anciens combattants…

Notez que vos revenus d’activité salariée bénéficient d’un abattement : seules 70% de vos ressources sont prises en compte dans le calcul.

Vous ne travaillez plus :

Les ressources à déclarer incluent toutes formes de rentes, pensions et retraites (retraite de base et retraite complémentaire), à votre bénéfice ou à celui de votre conjoint.

Vos autres ressources à déclarer :

Vous touchez une prestation compensatoire ? Vous êtes bénéficiaire d’une rente viagère ? Ces revenus comptent dans les ressources à déclarer.

Au moment de remplir votre déclaration, veillez à indiquer le nom de l’organisme payeur.

Vos revenus de biens mobiliers et immobiliers :

Commencez par identifier les éléments de votre patrimoine : incluez les biens de votre conjoint actuel, et vos biens propres ou personnels. Les biens communs acquis pendant le mariage, avec votre époux défunt, sont exclus. De même, les biens propres de votre époux décédé sont exclus.

• Hors résidence principale, déclarez alors vos revenus immobiliers sur l’ensemble de votre patrimoine.
• Déclarez vos revenus de placements, actions, livrets et tous autres biens mobiliers.

Les ressources à ne pas déclarer pour votre éligibilité à la pension de réversion :

La loi ne fixe pas de liste des ressources à déclarer ou non, c’est pourquoi l’exercice est difficile. Parmi les ressources à ne pas déclarer – pour réduire le montant de vos revenus et diminuer le risque d’atteindre le plafond :

• Votre résidence principale, les biens immobiliers qui appartenaient en propre à votre époux décédé et ceux qui constituaient des biens communs. Les bâtiments d’exploitation agricole ne figurent pas non plus dans la liste des ressources à déclarer.
• Les allocations de veuvage, les pensions d’invalidité de veuf ou veuve, les pensions de veuve de guerre, les rentes de survie des régimes complémentaires d’invalidité décès.
• Les aides personnalisées au logement et autres allocations logement.
• Le RSA.
• Les majorations éventuelles pour enfants rattachés à vos retraites.

Lorsque vous faites votre demande de pension de réversion, le formulaire précise les ressources à déclarer ou non. En cas de doute, vous pouvez contacter l’administration fiscale pour éviter toute erreur à votre désavantage. La CNAV publie la liste des ressources exclues pour la pension de réversion, n’hésitez pas à la consulter.

Déclarez toutes les variations de vos ressources.

Lorsque vous déclarez vos ressources pour l’octroi de votre pension de réversion, votre situation financière et patrimoniale est fixée au jour de votre demande. Attention à notifier à l’administration tout changement de votre situation !

• Si vos revenus augmentent, vous risquez d’être rattrapé à défaut de signalement.
• Si vos revenus baissent, votre pension de réversion augmente.

Exemple de calcul des ressources à déclarer :

A 55 ans, vous vivez seul. Vous travaillez encore : vous touchez 30 000 € par an. Votre investissement locatif en propre vous rapporte 500 € par mois, soit 6 000 € par an. Au total, vos ressources annuelles à déclarer s’élèvent à : (70% x 30 000 €) + 6 000 € = 27 000 €. Vous dépassez le plafond de ressources, vous n’êtes pas éligible à la pension de réversion.

• Au jour de votre retraite, vos revenus diminuent. Signalez le changement, refaites votre demande : si vos ressources annuelles sont passées sous le seuil du plafond, vous avez droit à une pension de réversion.
• Dans l’hypothèse où vous vous mettez en couple, et que votre concubin ne dispose d’aucune ressource, vous êtes en-dessous du plafond : vous avez droit à une pension de réversion.

Les erreurs fréquentes et les risques au moment de déclarer vos ressources

2 points de vigilance majeurs lorsque vous faites votre demande de réversion :

• Recensez l’ensemble de vos ressources et de votre patrimoine. Dans le doute, vous avez intérêt à tout déclarer : l’administration évalue elle-même les ressources incluses ou non dans le calcul du plafond. Si vous omettez de déclarer certains revenus ou biens, vous risquez de devoir rembourser le trop-perçu de pension de réversion à terme…
• Mettez régulièrement votre situation à jour. Lorsque vos revenus baissent, c’est l’opportunité de toucher une pension de réversion supérieure. Dans le cas de figure inverse, vous évitez un rattrapage qui peut coûter cher.

Le montant de votre pension de réversion et les majorations

La somme de vos ressources à déclarer est inférieure au plafond légal ? Vous avez droit à une pension de réversion, à hauteur de 54% de la retraite de votre époux décédé.

Vous avez droit à une pension de réversion minimum :

Si votre époux défunt avait cotisé pendant 60 trimestres minimum, le montant de votre pension de réversion est au moins égal à 291,03 € par mois.

La loi fixe un montant maximum :

En tout état de cause, vous ne touchez pas plus de 925,56 € par mois (11 106,72 € par an). Mais sous conditions d’âge et de nombre d’enfants, vous bénéficiez de majorations.

Votre pension de réversion à proportion de la durée de mariage

Si les partenaires de Pacs et les concubins sont exclus du dispositif de la pension de réversion, les époux divorcés, eux, en bénéficient ! Votre époux ou ex-époux défunt avait été engagé dans plusieurs mariages ? Vous partagez la pension de réversion avec ses autres maris ou femmes. Le partage est à proportion de la durée du mariage.

Exemple : vous avez été mariée pendant 10 ans, soit 120 mois, avec l’époux décédé. Il avait été marié pendant 20 ans (240 mois) avec une autre femme. Au total, l’époux décédé cumule 360 mois de mariage. Si le montant mensuel de la pension de réversion est égal à 500 € (54% de sa retraite) :

• Vous touchez : 500 € x (120/360) = 167 € par mois.
• L’autre ex-épouse perçoit : 500 € x (240/360) = 333 € par mois.

FAQ

La pension de réversion est-elle imposable à l’IR ?

Oui, vous devez déclarer votre pension aux impôts au moment de remplir votre déclaration annuelle.

Devez-vous déclarer tout votre patrimoine au moment de demander votre pension de réversion ?

Oui, déclarez l’ensemble de vos biens mobiliers et immobiliers. L’administration fait ensuite le tri, et calcule vos revenus conformément aux règles légales. Par exemple :

• Lorsque vous déclarez votre résidence principale, l’administration n’en tient pas compte pour évaluer vos ressources eu égard au plafond.
• Pour votre résidence secondaire, l’administration estime que vous percevez du revenu à hauteur de 3% de leur valeur patrimoniale. Le montant peut être revu à la baisse, eu égard à la réalité de vos revenus locatifs.

Remariage, Pacs ou concubinage : quel sort pour votre pension de réversion ?

Si vous vivez en couple après le décès de votre époux – vous vous êtes remarié, pacsé ou vous êtes en union libre – aucune répercussion sur votre pension de réversion au régime de base. En revanche, vous perdez le bénéfice de votre pension de réversion versée par les régimes de retraite complémentaires en cas de remariage – elle est maintenue en cas de Pacs ou de concubinage.